Conditions d’utilisation

Version du 13 octobre 2025.

Champ d’application : Partenaires et clients professionnels (B2B) situés en France, Belgique, Luxembourg, Monaco et Suisse.

Important : Les présentes régissent l’utilisation du service d’abonnement novinea (mobilier, luminaires et accessoires, avec services associés de livraison, installation, maintenance et reprise). Elles ne s’adressent pas aux consommateurs.

1. Mentions légales et Parties

Prestataire : novinea (ci‑après « novinea »)

Forme : Société SAS
Capital social : 1000€
Siège social : 1 rue Léon Buerne 44200 Nantes, FRANCE
Immatriculation : RCS de Nantes n° 98420072500013 / TVA intracommunautaire : FR78984200725
Contact : support@novinea.fr

Client professionnel : toute personne morale (ou entrepreneur individuel agissant à des fins professionnelles) qui souscrit au service d’abonnement proposé par novinea (ci‑après le « Client »).

Documents contractuels : Devis/Bon de commande (ou Offre), présentes CGU et leurs Annexes, tout Avenant signé, ainsi que, le cas échéant, les conditions contractuelles du partenaire financier mandaté par novinea (conditions générales/particulières d’utilisation du service de financement, mandat SEPA, barèmes).

Hiérarchie des documents en cas de contradiction :

Avenant(s) dûment signés;
Contrat/conditions du partenaire financier de novinea lorsque le Client y a adhéré pour l’opération concernée (uniquement pour les matières de financement, de paiement et d’exécution qui sont propres audit partenaire; pour le surplus, les présentes CGU demeurent applicables);
Devis/Bon de commande accepté;
Présentes CGU;
Annexes;
Échanges écrits entre les Parties.

Précisions relatives aux partenaires financiers
i) Périmètre & exemples — Lorsque l’opération d’Abonnement implique un partenaire financier mandaté par novinea, les conditions contractuelles dudit partenaire (conditions générales/particulières, mandat SEPA, barèmes) ne régissent que les matières propres au financement, notamment et sans s’y limiter : cession de créances, modalités de prélèvement SEPA, calendrier et calcul des loyers/échéances exigibles au titre du contrat de financement, assurances éventuellement requises par le financeur, pénalités et frais liés au recouvrement par ce dernier.
ii) Cohérence & prévalence — En cas de contradiction hors périmètre financier (ex. livraison, installation, maintenance, reprise, responsabilité contractuelle, conformité du site), les présentes CGU demeurent seules applicables et prévalent sur toute clause du partenaire financier.
iii) Adhésion électronique — Le Client reconnaît et accepte que son adhésion aux conditions du partenaire financier puisse intervenir par procédé électronique (signature électronique, case à cocher, parcours en ligne via lien sécurisé). Les preuves électroniques (horodatages, journaux de consentement, certificats) sont opposables entre les parties.

2. Définitions

Abonnement : mise à disposition de Produits moyennant mensualités, avec prestations associées (livraison, installation, maintenance, reprise) selon les présentes CGU et le Devis accepté.
Produits : mobilier, luminaires et accessoires indiqués au Devis accepté.
Services : prestations associées fournies par novinea (logistique, maintenance, reprise des Produits le cas échéant) et, s’il y a lieu, Éco‑reprise du mobilier existant du Client.
Période d’engagement : durée ferme convenue (12/24/36 mois, sauf stipulation différente au Devis).
Réception : constat de mise en service des Produits chez le Client (procès‑verbal, email de confirmation ou tout écrit équivalent), avec ou sans réserves ; elle déclenche le point de départ des mensualités, garanties et SLA.
Reprise : opération d’enlèvement des Produits appartenant à novinea (i) en fin d’engagement lorsque le Client ne renouvelle pas l’Abonnement, et/ou (ii) en cours d’Abonnement dans le cadre d’un échange/avenant.
Éco‑reprise : service distinct de reprise du mobilier existant du Client (hors Produits loués), avec valorisation déductible selon critères d’éligibilité précisés par écrit (ou en Annexe), traçabilité et filières de réemploi/recyclage.
Avenant : document contractuel signé par les Parties modifiant un élément du contrat (par ex. ajout/retrait/échange de Produits, prix, calendrier, durée résiduelle), prévalant sur les clauses antérieures incompatibles.
Partenaire financier : établissement ou intermédiaire de financement mandaté pour porter/structurer le volet financier de l’opération (contrat de financement, prélèvements SEPA, barèmes, recouvrement) dans les limites posées aux présentes.
SLA : engagement de délais d’intervention de maintenance (≤ 72 h ouvrées), modalités et exclusions précisées en Annexe SLA.
Force majeure : événement au sens de l’article 1218 du Code civil rendant impossible l’exécution des obligations de la Partie qui l’invoque.

3. Objet – Champ d’application

Les présentes CGU ont pour objet d’encadrer l’utilisation du service d’abonnement novinea et la relation contractuelle entre novinea et le Client. Elles prévalent sur toute condition d’achat du Client. Le service est réservé aux professionnels pour des besoins liés à leur activité. Territoire de prestation : France, Belgique, Luxembourg, Monaco, Suisse.

4. Formation du contrat

4.1. Commande. La souscription intervient par acceptation du Devis/Bon de commande (signature manuscrite ou électronique), renvoyé à novinea dans le délai qui y figure.

4.2. Conditions préalables. novinea peut exiger des pièces justificatives et procéder à une évaluation de solvabilité (y compris via partenaires financiers). novinea reste libre d’accepter ou refuser la commande en cas de risque sérieux (fraude, impayés, informations inexactes, solvabilité insuffisante).

4.3. Conditions suspensives. La mise en production est subordonnée au paiement des frais de mise en place (obligatoires), couvrant notamment la préparation administrative et financière du dossier, la planification logistique, la préparation technique et, le cas échéant, la mobilisation des partenaires. Ces frais peuvent, dans le cadre d’actions commerciales temporaires expressément stipulées par écrit, être offerts ou allégés. novinea peut également subordonner la mise en production à la réception des documents requis (bilan, pièce d'identité, assurances, habilitations), à la validation technique du site d’installation et/ou à l’acceptation par un partenaire financier lorsque pertinent. À défaut de règlement des frais de mise en place ou de fourniture des documents requis, novinea est fondée à suspendre l’exécution ; les délais contractuels sont alors réputés interrompus sans responsabilité de novinea.

4.4. Hiérarchie. Le Devis accepté précise les Produits, Services, prix, Période d’engagement, calendrier et éventuelles spécificités.

5. Durée – Calendrier – Entrée en vigueur

5.1. Période d’engagement. Sauf stipulation différente, l’Abonnement est conclu pour 12, 24 ou 36 mois à compter de la Réception.

5.2. Point de départ. Les mensualités et garanties courent à la date de la Réception (ou à défaut, à la première mise à disposition effective).

5.3. Report. En cas de report imputable au Client (site non prêt, accès impossible, etc.), les frais de stockage, 2e passage, ou immobilisation peuvent être facturés (cf. Annexe Grille de frais).

5.4. Reconduction. À l’issue de la Période d’engagement, l’Abonnement peut (i) se poursuivre par tacite prorogation aux conditions alors en vigueur, (ii) être renouvelé par avenant, ou (iii) prendre fin selon l’article 16.

6. Livraison – Installation – Réception

6.1. Accès & contraintes. Le Client garantit l’accessibilité des lieux (horaires, stationnement, ascenseurs, gabarit, sécurité). Toute contrainte spéciale (par ex. nécessité d’un camion nacelle/monte‑meubles, grue, convoi exceptionnel, arrêté de voirie, autorisation d’occupation du domaine public) doit être déclarée à la commande et organisée en amont. Les démarches et autorisations administratives afférentes sont à la charge du Client, sauf stipulation contraire écrite. À défaut de déclaration préalable, ou si ces moyens spéciaux s’avèrent nécessaires le jour J, un supplément pourra être facturé en sus (cf. Annexe Grille de frais) et l’intervention pourra être replanifiée sans responsabilité de novinea.

6.2. Réception. Un procès‑verbal (ou email de confirmation) est établi à l’issue de l’installation. Le Client dispose de 48h ouvrées pour formuler des réserves écrites motivées (défauts apparents, manquants). À défaut, la Réception est réputée sans réserve.

6.3. Effets. La Réception déclenche le point de départ des mensualités, des garanties et de la maintenance.

7. Propriété – Risques – Usage

7.1. Propriété. Pendant toute la durée de l’Abonnement, les Produits demeurent la propriété soit de novinea, soit, le cas échéant, du partenaire financier mandaté portant juridiquement l’opération à travers un contrat de financement. Le Client ne bénéficie que d’un droit d’usage personnel, non cessible et non exclusif, dans les conditions des présentes. Aucun transfert de propriété n’intervient au profit du Client.

7.2. Interdictions corrélatives. Le Client s’interdit tout nantissement, gage, cession, sous‑abonnement, prêt ou mise à disposition à un tiers, ainsi que tout démontage, modification, marquage ou déplacement des Produits en dehors du site d’installation sans accord écrit préalable de novinea.

7.3. Risques. Les risques liés à la garde et à l’usage des Produits sont transférés au Client à compter de la Réception. Le Client répond de toute perte, vol ou dégradation au‑delà de l’usure normale, selon les présentes, l’article 11 (Garanties – Responsabilité), l’article 16 (Fin d’engagement – Reprise – Restitution) et l’Annexe Barème de remise en état. En cas de perte, casse ou vol, le Client s’engage à alerter novinea sans délai (au plus tard dans les 48 h ouvrées) et, le cas échéant, à fournir les justificatifs utiles (photos, déclaration de sinistre/vol, dépôt de plainte, attestation d’assurance) afin de permettre le traitement rapide de l’incident. À défaut d’alerte dans ce délai et si ce manquement aggrave le préjudice subi par novinea, celle‑ci pourra facturer, en sus des coûts de remplacement/remise en état non couverts, une pénalité contractuelle égale à 20% du coût de remplacement HT des Produits concernés. Cette pénalité constitue une clause pénale au sens de l’article 1231‑5 du Code civil et pourra, le cas échéant, être réduite par le juge si elle est manifestement excessive.

7.4. Usage normal. Le Client utilise les Produits conformément à leur destination, aux notices d’utilisation et d’entretien, aux normes applicables (ERP le cas échéant) et aux consignes de sécurité ; il fait respecter ces obligations à son personnel et à ses prestataires.

8. Maintenance & SLA

8.1. Maintenance incluse. novinea assure la maintenance corrective des Produits, avec délai d’intervention ≤ 72h ouvrées (modalités, jours et plages horaires détaillés en Annexe SLA).

8.2. Procédure. Le Client ouvre un ticket via les canaux désignés (email/portail/téléphone) en décrivant le défaut et en joignant photos/vidéos si requis. novinea peut procéder à un diagnostic à distance.

8.3. Exclusions. Sont exclus : dommages liés à un usage anormal, sinistre (incendie, dégât des eaux, vandalisme), intervention d’un tiers non autorisé, non‑respect des notices, défaut d’environnement conforme (ex. hygrométrie). Les frais correspondants sont à la charge du Client (cf. Annexe Barème).

8.4. Remplacement/Prêt. novinea peut fournir un produit de remplacement temporaire d’usage équivalent. La durée d’engagement n’est pas prolongée du fait des interventions.

9. Prix – Facturation – Paiement – Indexation

9.1. Mensualités. Les prix sont exprimés HT (taxes en sus). Les mensualités incluent la livraison, l’installation, la maintenance et la reprise en fin d’engagement, sauf stipulation contraire au Devis.

9.2. Facturation & paiement. Sauf stipulation contraire, facturation mensuelle d’avance. Paiement par prélèvement SEPA, virement ou autre moyen accepté, à l’échéance indiquée sur facture. Lorsque l’opération implique un partenaire financier mandaté, la périodicité et les modalités de facturation/paiement (par ex. trimestrielle d’avance, calendrier d’échéances, mandat SEPA) sont celles prévues par le partenaire pour le seul volet financement; à défaut d’intervention d’un partenaire financier, le régime mensuel d’avance des présentes s’applique.

9.3. Absence d’indexation. Sauf stipulation expresse contraire au Devis ou dans le contrat du partenaire financier (pour le seul volet financement), les mensualités demeurent fixes pendant la Période d’engagement. Elles ne varient pas automatiquement avec un indice.

Révisions limitées et encadrées
a) Évolutions légales/réglementaires/taxation (ex. modification de taux de TVA, éco‑contributions obligatoires, taxes environnementales) : novinea peut répercuter à l’euro‑l’euro le surcoût ou la baisse résultant directement de ces mesures, sur justificatif.
b) Avenants : toute modification de périmètre (ajout/retrait/échange de Produits, déménagement, services additionnels) emporte révision corrélative des mensualités selon l’Avenant.
c) Imprévision (art. 1195 C. civ.) : en cas de changement de circonstances imprévisible rendant l’exécution excessivement onéreuse pour novinea, les Parties conviennent d’engager une renégociation de bonne foi; à défaut d’accord dans un délai de 30 jours, chacune des Parties pourra solliciter l’adaptation du contrat ou sa résolution conformément à la loi.

Cas d’un partenaire financier
Si l’opération implique un partenaire financier mandaté prévoyant une périodicité et/ou une révision des échéances, ces stipulations s’appliquent uniquement au contrat de financement; les présentes mensualités novinea demeurent non indexées sauf stipulation contraire au Devis.

9.4. Frais complémentaires. Les prestations hors périmètre de l’Abonnement (ex. 2e passage, attente sur site, accès non conforme, démontage spécifique, mise au rebut extraordinaire) ainsi que les services optionnels (ex. design 2D/3D, space planning, visites techniques approfondies, re‑implantation événementielle, stockage temporaire, créneaux hors heures ouvrées, urgences < 72h) sont facturés en sus, sur la base de l’Annexe Grille de frais ou d’un devis spécifique préalablement accepté. Le cas échéant, les licences logicielles ou ressources tierces nécessaires (banques d’images, bibliothèques 3D, crédits de rendu) sont refacturées au coût réel majoré des frais de gestion indiqués à l’Annexe.

10. Retards & impayés (Code de commerce art. L.441‑10)

10.1. Intérêts de retard. Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure, l’application d’intérêts de retard au taux légal majoré (ou taux BCE + marge contractualisée), calculés par jour de retard.

10.2. Indemnité forfaitaire. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement est due par facture impayée.

10.3. Mesures générales. novinea peut suspendre les prestations et exiger le paiement immédiat de toutes les sommes exigibles. Les remises éventuelles deviennent caduques en cas d’impayé.

10.4. Cas d’un partenaire financier mandaté. Lorsque l’opération implique un partenaire financier, ses règles de facturation et de recouvrement s’appliquent pour le volet financement (échéances, pénalités, procédures). novinea peut, de son côté, suspendre ses prestations non financières tant que la situation d’impayé persiste.

10.5. Procédure interne sans partenaire financier. À défaut d’intervention d’un partenaire financier, novinea applique la procédure suivante : (i) 3 tentatives de prélèvement (ou relances de paiement), espacées de 3 jours calendaires chacune ; (ii) à défaut de régularisation à l’issue de la 3e tentative, le Client est mis en demeure de payer sous 8 jours. À défaut de paiement intégral dans ce délai, le contrat d’Abonnement est résilié de plein droit, sans formalité judiciaire.

10.6. Effets de la résiliation pour impayé. La résiliation entraîne : (i) l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues (échéances échues et à échoir au titre de la Période d’engagement en cours), (ii) la caducité des remises, (iii) la restitution immédiate des Produits conformément aux articles 7 et 16, aux frais du Client, et (iv) le droit pour novinea de procéder à l’enlèvement des Produits aux conditions de l’article 16.

11. Assurances – Sinistres

11.1. Obligation d’assurance. Le Client doit assurer les Produits contre le vol, l’incendie, les dégâts des eaux et les risques locatifs pendant toute la durée d’Abonnement.

11.2. Déclaration. Tout sinistre doit être déclaré sous 48h (ouvrées) à novinea, avec transmission des justificatifs (déclaration, photos, dépôt de plainte si vol, attestation d’assurance, etc.).

11.3. Conséquences. Les coûts de remise en état/remplacement non couverts par la maintenance (ou l’assureur) sont à la charge du Client selon l’Annexe Barème.

12. Garanties – Responsabilité

12.1. Garantie commerciale. novinea garantit la conformité des Produits à la Réception et leur bon fonctionnement dans le cadre d’un usage normal, conformément aux présentes et aux notices.

12.2. Limitation de responsabilité. novinea n’est responsable que des dommages directs, certains, personnels et prévisibles. Toute responsabilité pour perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, manque à gagner est exclue. Le plafond de responsabilité totale de novinea au titre d’un incident ou d’une série d’incidents connexes est limité au montant HT des mensualités versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois (ou, si inférieur, sur la durée écoulée de l’Abonnement).

12.3. Régime B2B. Les garanties légales de conformité propres aux consommateurs ne s’appliquent pas.

13. Modifications en cours d’Abonnement (Flex)

13.1. Ajouts/Échanges/Retraits. Toute évolution du parc fait l’objet d’un Avenant précisant impacts de prix, de calendrier et, le cas échéant, de durée résiduelle.

13.2. Déménagement / Réimplantation. Possible sur devis (logistique, démontage/remontage, calage technique du nouveau site).

13.3. Mix neuf & reconditionné. Le Client peut demander des upgrades/downgrades de gamme selon disponibilité et conditions tarifaires en vigueur.

14. Éco‑reprise & circularité

14.1. Principe. novinea peut proposer la reprise du mobilier existant du Client. L’éligibilité, la valorisation et la déduction sur le panier d’Abonnement sont précisées par écrit (ou en Annexe Politique d’Éco‑reprise).

14.2. Traçabilité. Les flux (réemploi, reconditionnement, recyclage) sont opérés par novinea et/ou ses partenaires conformément aux réglementations applicables.

14.3. Déchets. Sauf stipulation contraire, les déchets non valorisables générés par une désinstallation exceptionnelle peuvent donner lieu à facturation selon la Grille de frais.

15. Résiliation anticipée

15.1. Pour faute. En cas de manquement grave du Client (défaut de paiement répété, non‑assurance, sous‑abonnement illicite, usage anormal), novinea peut résilier de plein droit quinze (15) jours après mise en demeure restée infructueuse. Les mensualités restantes deviennent immédiatement exigibles à titre d’indemnité de résiliation, sans préjudice des frais de reprise et de remise en état.

15.2. Résiliation pour convenance (agilité encadrée).
Sous réserve qu’aucun partenaire financier ne porte l’opération (ou si son contrat l’autorise expressément), le Client peut résilier pour convenance dans les conditions suivantes :
a) Période d’irrévocabilité : la résiliation pour convenance n’est pas ouverte durant les six (6) premiers mois suivant la Réception.
b) Préavis : deux (2) mois par écrit.
c) Indemnité de résiliation (dégressive) :

45 % des mensualités HT restant à courir si la durée résiduelle est > 12 mois;
35 % des mensualités HT restant à courir si la durée résiduelle est ≤ 12 mois et > 6 mois;
si la durée résiduelle est ≤ 6 mois, l’indemnité est de 25 % des mensualités HT restantes.
d) Frais non remboursables : les frais de mise en place déjà facturés demeurent acquis selon l’Annexe Grille de frais.
e) Priorité aux solutions de flexibilité : à la demande du Client, novinea peut proposer, en alternative à la résiliation, un Avenant de flex (échange/downgrade/upgrade de Produits, réimplantation) ; en cas d’acceptation de l’Avenant, l’indemnité de résiliation n’est pas due.
f) Partenaire financier : lorsque l’opération est portée par un partenaire financier, la résiliation pour convenance n’est possible qu’aux conditions du contrat de financement ; à défaut, elle est inopposable.

15.3. Effets. À la date d’effet, le Client restitue immédiatement les Produits selon l’article 16; à défaut, des indemnités d’occupation et frais d’enlèvement pourront s’appliquer.

16. Fin d’engagement – Reprise – Restitution

16.1. Organisation. La Reprise est incluse. Le Client coopère à la planification (créneau, accès, autorisations).

16.2. État des lieux. Un constat contradictoire est réalisé. Les dégradations au‑delà de l’usure normale donnent lieu à facturation selon l’Annexe Barème de remise en état.

16.3. Retard / Refus. En cas de non‑restitution à la date convenue, sont dus : (i) indemnités d’occupation par jour de retard; (ii) frais d’enlèvement forcé; (iii) toute perte subie par novinea du fait de l’immobilisation.

16.4. Décompte de restitution & paiement immédiat.
À l’issue de la Reprise, novinea dresse un Décompte de restitution intégrant, le cas échéant, les coûts réels de remise en état hors usure normale (Annexe B), les éléments manquants/perdus/volés, ainsi que les frais logistiques liés (dépose/pose, transport, mise au rebut exceptionnelle). Le Décompte est exigible à réception et peut être prélevé au titre du mandat SEPA remis par le Client lors de la souscription (ou réglé par virement immédiat). En cas de désaccord, la partie non contestée demeure exigible ; la partie contestée fait l’objet d’un examen contradictoire sous 15 jours. Toute réduction constatée à l’issue de l’examen donne lieu à avoir ou remboursement.

16.5. Garanties de paiement fin d’engagement
Le Client maintient un moyen de paiement valide jusqu’au complet règlement du Décompte de restitution (mandat SEPA, et/ou autorisation de débit carte/IBAN). novinea peut exiger à la planification de la Reprise une provision basée sur l’Annexe B/F (compensée à l’émission du Décompte), lorsque l’état apparent des Produits ou les conditions d’accès la justifient.

16.6. Défaut de paiement après restitution
En cas de non‑paiement du Décompte à l’échéance : (i) application des intérêts de retard et de l’indemnité forfaitaire de 40 € (art. L.441‑10 C. com.) et, le cas échéant, indemnité complémentaire pour frais de recouvrement supérieurs sur justificatifs ; (ii) mise en demeure et, à défaut de régularisation sous 8 jours, procédure de recouvrement ; (iii) compensation avec toute somme due par novinea au Client (avoirs, éco‑reprise, ristournes) ; (iv) suspension/refus de nouvelles prestations ou livraisons à venir jusqu’au complet paiement. Les remises commerciales éventuelles non encore acquises deviennent caduques.

17. Conformité – Sécurité – Site d’installation

17.1. Normes & sécurité. Le Client s’engage à respecter les normes applicables à son activité (ERP le cas échéant) et à mettre à disposition un environnement conforme et sécurisé.

17.2. Accès non conforme. Toute non‑conformité d’accès (ex. absence d’ascenseur nécessaire, trémies insuffisantes, contraintes non déclarées) pourra donner lieu à frais complémentaires ou à un refus d’intervention sans responsabilité de novinea.

18. Données personnelles – Confidentialité

18.1. Données. novinea traite les données à caractère personnel du Client (contacts, facturation, SAV) aux seules fins de l’exécution du contrat, de sa gestion et de ses obligations légales. Droits RGPD : accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité auprès de support@novinea.fr. Pour plus d’informations, voir la Politique de confidentialité.

18.2. Confidentialité. Les Parties s’engagent à la confidentialité des informations non publiques échangées (conditions commerciales, documentation technique, process), pour toute la durée du contrat et cinq (5) ans après son expiration.

18.3. Sous‑traitants. novinea peut recourir à des sous‑traitants (logistique, IT, maintenance, financiers) présentant des garanties adéquates ; novinea demeure responsable à leur égard.

19. Propriété intellectuelle – Communication

19.1. Droits. Marques, logos, visuels, notices et contenus novinea sont protégés. Aucune cession de droits au Client, hors droit d’usage des Produits pendant l’Abonnement.

19.2. Références & études de cas. Sauf opposition écrite du Client, novinea peut citer la dénomination sociale et le logo du Client en qualité de référence commerciale et solliciter des avis/études de cas sous réserve d’accord de validation.

20. Éthique & conformité

Le Client s’engage à respecter les lois applicables, notamment en matière de lutte contre la corruption (Sapin II), sanctions et embargos, et à ne pas utiliser le service à des fins illicites.

21. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure (art. 1218 C. civ.). La partie invoquant la force majeure le notifie sans délai et met en œuvre des efforts raisonnables de reprise.

22. Cession – Sous‑traitance – Changement de contrôle

22.1. Sous‑traitance. novinea peut sous‑traiter tout ou partie des Services, demeurant responsable vis‑à‑vis du Client.

22.2. Cession. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit préalable de novinea. Tout changement de contrôle du Client susceptible d’affecter substantiellement le risque pourra justifier une renégociation ou une résiliation pour motif légitime.

23. Notifications – Preuves

23.1. Notifications. Sauf stipulation contraire, toute notification contractuelle est valablement faite par LRAR ou par email aux adresses indiquées au Devis ou actualisées par écrit.

23.2. Preuve. Le Client reconnaît la force probante des enregistrements et journaux (logs) de novinea, des devis et contrats signés électroniquement, ainsi que des emails échangés.

24. Révision des CGU – Opposabilité

novinea peut mettre à jour les présentes CGU. La version applicable est celle en vigueur à la date d’acceptation du Devis (ou de l’Avenant), sauf clause de reconduction aux CGU mises à jour expressément acceptée par le Client.

25. Droit applicable – Juridictions compétentes

Les présentes sont régies par le droit français. Compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de novinea (à défaut, Nantes), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Annexes contractuelles

Annexe A — SLA Maintenance (≤ 72h ouvrées)

Objet. Définir les niveaux de service applicables aux interventions de maintenance corrective sur les Produits.

A1. Portée

Maintenance corrective : diagnostic, réparation, remplacement de pièces/Produits lorsque le défaut n’est pas imputable à un usage anormal (cf. CGU 8.3).
Exclu : maintenance préventive, entretien courant (nettoyages, consommables), re-tapissage, réparations relevant d’un sinistre/assurance, interventions dues à un environnement non conforme.

A2. Horaires & canaux

Jours ouvrés : lun.–ven., 9h–18h (hors jours fériés au siège de novinea).
Ouverture de ticket : support@novinea.fr (ou portail dédié), avec : réf. de commande, photos/vidéos, description, adresse, créneaux préférés.

A3. Niveaux de sévérité & délais cibles

S1 – Bloquant (poste inutilisable, risque sécurité) → accusé de réception J ouvré et prise de RDV ≤ 24h ouvrées; intervention/solution ≤ 72h ouvrées.
S2 – Dégradé (usage limité) → AR J ouvré, prise de RDV ≤ 48h ouvrées; intervention/solution ≤ 5 jours ouvrés.
S3 – Cosmétique (esthétique mineure) → AR J ouvré, intervention/solution ≤ 10 jours ouvrés.
Les délais ci‑dessus sont objectifs et peuvent varier selon disponibilité des pièces, accès site, contraintes Client, ou cas de force majeure.

A4. Processus

Diagnostic à distance (peut suffire à clôturer);
Si besoin, déplacement d’un technicien ou envoi d’un Produit de remplacement;
Clôture sur accord Client (email);
Rapport d’intervention sur demande.

A5. Exclusions & conditions

Usage anormal, non-respect des notices, vandalisme, sinistre, intervention d’un tiers non autorisé;
Accès non conforme ou absence Client au créneau → frais (cf. Annexe F) ;
Les interventions n’allongent pas la Période d’engagement.

Annexe B — Barème de remise en état & sinistres (version alignée avec art. 16)

Objet. Cette annexe précise les règles de remise en état / remplacement dans deux cas distincts : (i) fin d’engagement lors de la Reprise (cf. art. 16), (ii) incident en cours d’Abonnement (cf. art. 7.3 et 8).

B0. Principes généraux

L’usure normale est incluse et prise en charge par novinea.
Toute dégradation anormale (usage inadapté, négligence, vandalisme, sinistre, non-respect des notices, intervention d’un tiers non autorisé, environnement non conforme) est à la charge du Client : coût réel de remise en état; remplacement si non réparable / non justifié économiquement.
novinea peut réaliser les mesures strictement nécessaires à la sécurité et/ou à la continuité d’usage minimale (cf. B3 et B4).
En cas de perte/vol, application également du 7.3 (alerte ≤ 48h ouvrées, pénalité contractuelle).

B1. Qualification

Usure normale (à charge novinea) : micro-rayures d’usage, patine raisonnable, tassement léger des mousses, jeu mineur tolérable, décoloration homogène liée au temps.
Dégradation anormale (à charge Client) : chocs importants, éclats profonds, cassures/voilage, taches indélébiles, brûlures, déchirures non réparables, oxydation due à environnement inadapté, démontage/modification non autorisés, traces d’humidité non essuyées ayant altéré la matière, défaut consécutif à intervention d’un tiers non autorisé.

B2. Échelle indicative (exemples)

Rayures légères / vernis terni (usure normale) → retouches : inclus.
Chocs importants localisés / éclats de chant / vernis écaillé (dégradation anormale) → réparation atelier/site → coût réel.
Déchirures tissus / mousses tassées anormalement → sellerie partielle → coût réel.
Taches indélébiles / brûlures → remplacement d’élément → coût réel.
Structure vrillée / casse majeure / corrosion avancée → remplacement du Produit → coût de remplacement.

B3. Cas n°1 – Fin d’engagement (Reprise)

Constat contradictoire à la Reprise (photos/PV).
Décompte de restitution (cf. 16.4) : usure normale incluse; dégradations anormales chiffrées au coût réel (ou remplacement) + frais logistiques associés.
Paiement : exigible à réception du Décompte; prélèvement SEPA ou virement immédiat; partie non contestée immédiatement due; examen contradictoire sous 15 jours pour le solde (cf. 16.4).
Garanties & défaut de paiement : maintien d’un moyen de paiement valide; possibilité de provision avant Reprise (cf. 16.5); en cas de non-paiement → intérêts L.441-10, 40€, recouvrement, compensation, suspension des futures prestations (cf. 16.6).

B4. Cas n°2 – Incident en cours d’Abonnement

Alerte : le Client alerte sans délai et ≤ 48h ouvrées (cf. 7.3), fournit photos/justificatifs (sinistre/assurance).
Diagnostic (cf. 8) : à distance puis, si besoin, déplacement / envoi d’un produit de remplacement.
Chiffrage :
- si usure normale → inclus;
- si dégradation anormale → devis au coût réel (pièces, MO, transport, immobilisation); si non réparable / non justifié → remplacement (coût de remplacement + logistique).
Accord & intervention : devis accepté → intervention. À défaut de réponse dans le délai indiqué, novinea peut réaliser les mesures strictement nécessaires pour sécurité/continuité minimale; ces mesures sont facturées au coût réel.
Refus / non-paiement : suspension des interventions non essentielles; mise en demeure; à défaut → résiliation pour faute (cf. 15.1) + effets de 10 (exigibilité) et 16 (restitution/enlèvement si nécessaire).

B5. Sinistres & assurances
Déclaration et justificatifs selon 7.3 et 11; participation de l’assureur du Client lorsque mobilisable; franchise et restes à charge à la charge du Client.

Annexe C — Indexation (modèle – applicable uniquement si stipulée au Devis)

Par défaut, aucune indexation (cf. 9.3). Si une indexation est convenue au Devis, s’applique :

Indice : IPC INSEE – Ensemble des ménages, France hors tabac (ou autre indice précisé).
Formule : Nouvelle mensualité = Mensualité de base × (Indice de référence / Indice de base).
Date : révision annuelle à la date anniversaire, sans rétroactivité sauf stipulation contraire.
Baisse : la mensualité suit la baisse selon la même formule.

Annexe D — Procès‑verbal de réception (modèle)

Réf. commande :
Client :
Adresse d’installation :
Date & heure d’achèvement :
Produits installés : (références, quantités)
Réserves éventuelles (48h ouvrées) :
Photos jointes : oui/non
Signatures :

Effets : déclenchement des mensualités, garanties et SLA (cf. CGU 5.2 & 6.3).

Annexe E — Politique d’Éco‑reprise

E1. Objet
Reprise du mobilier existant du Client (hors Produits de l’Abonnement) pour valorisation déductible du panier d’Abonnement.

E2. Éligibilité & diagnostic

Listing, photos, marques/modèles, état;
Critères : état fonctionnel, valorisabilité (réemploi/reconditionnement), coûts logistiques.

E3. Valorisation & déduction

Méthode : valeur comptable nette (si disponible) ou valeur d’estimation novinea (grille interne + marché);
Déduction : montant déduit du panier d’Abonnement au Devis/avenant;
Limites : refus partiel/total si non valorisable ou coûts > valeur; éléments refusés → évacuation sur devis.

E4. Transferts & conformité

Transfert de garde et responsabilités à l’enlèvement;
Traçabilité : réemploi, reconditionnement, recyclage;
Respect filières & obligations environnementales.

Annexe F — Grille de frais & prestations hors périmètre

F1. Logistique & accès

2e passage (Client absent / site non prêt) : 3 mensualités HT
Attente sur site (>30 min) : 60 €/h
Accès non conforme / replanification : 3 mensualités HT
Camion nacelle/monte‑meubles : coût réel + 5% frais de gestion
Autorisation de voirie / AODP : coût réel + 5% frais de gestion
Stockage temporaire (> 20 jours) : 10 €/palette
Créneau hors heures ouvrées / urgent < 72 h : [€] / [coef x]

F2. Prestations techniques & services

Démontage spécifique / reprise complexe : 60 €/h
Mise au rebut exceptionnelle (non valorisable) : 60 €/h + coût réel transport
Design 2D/3D / space planning : 45 €/m2
Visite technique approfondie : 60 €/h
Réimplantation / déménagement : sur devis (volume, distance, contraintes)

F3. Administratif

Frais de dossier / mise en place : cf. 4.3
Annulation tardive créneau (< 48h) : 3 mensualités HT
Refacturation licences/ressources tierces : coût réel

Annexe G — Notice d’entretien & sécurité (principes généraux)

G1. Entretien par matière (exemples)

Bois verni/huile : dépoussiérage doux; éviter eau stagnante/alcool/abrasifs; produits pH neutre.
Métal peint : chiffon microfibre; proscrire solvants.
Tissus : aspiration régulière ; détachage à l’eau tiède + savon neutre ; tester sur zone cachée.
Cuir : lait nourrissant adapté; pas d’alcool/acetone.
Pierre/stratifié/verre : produits adaptés non abrasifs; essuyage immédiat des liquides.

G2. Sécurité & usage

Respect des charges et usages prévus;
Stabilité : pas d’escalade, pas d’usage en appui non prévu;
En ERP : suivre les consignes incendie/évacuation;
Signalement immédiat de tout élément instable/endommagé (ticket SLA).

G3. Effets contractuels
Le non‑respect de ces consignes peut exclure la prise en charge au titre de la maintenance (cf. 8.3) ; en cas de doute, contacter novinea avant intervention.